Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mai 1992, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 14 mai 1992 modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20;
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances;
Le rapporteur ayant été entendu;
Sur le contenu de la résolution:
Considérant que l'article 47 bis du règlement du Sénat est relatif à l'application de l'article 40 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; que le premier alinéa de l'article 47 bis, qui demeure inchangé, dispose que, pour l'application de l'article 40 précité, il est procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année dans les mêmes conditions que sur l'ensemble d'un projet de loi et précise que la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des finances;
Considérant que, selon le deuxième alinéa de l'article 47 bis, dans sa rédaction antérieure à la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, < >; qu'il ressort de l'adjonction apportée à cet alinéa par la résolution que la règle ainsi posée ne vaut que pour l'examen du projet de loi de finances < >;
Considérant que la résolution, par une adjonction du même ordre apportée au troisième alinéa de l'article 47 bis du règlement, a pour objet de limiter,
au cas où il y a examen du projet de loi de finances < >,
l'application des règles en vertu desquelles, avant le vote sur l'ensemble du projet, il ne peut y avoir renvoi en commission, pour une seconde délibération, des articles de la première partie dudit projet; qu'est cependant maintenue la disposition in fine du troisième alinéa de l'article 47 bis en vertu de laquelle < >;
Considérant que la résolution ajoute à l'article 47 bis du règlement un quatrième alinéa aux termes duquel les dispositions de cet article < >;
Sur la conformité à la Constitution de la résolution:
Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions;
Considérant que, d'après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, < >; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution: < >; que les autres alinéas du même article déterminent les délais d'examen des projets de loi de finances dans le but de permettre qu'interviennent en temps utile, et plus spécialement avant le début d'un exercice, les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale; qu'eu égard à la finalité ainsi poursuivie le constituant a habilité la loi organique à fixer des modalités procédurales d'examen et de vote des lois de finances qui peuvent, le cas échéant, apporter des tempéraments aux règles de droit commun de la procédure législative, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à leur substance;