Arrêtés du 2 juin 1992 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200064A

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1992, Mme Pons-Deladrière (Geneviève), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'agent temporaire à la Commission des communautés européennes pour la période du 1er mai 1991 au 31 décembre 1992.
Elle satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 1er mai 1991 au 31 août 1991.