Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances, Vu l’article 13 de la Constitution Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Art. 1er. - M. Gérard Ganser, conseiller référendaire de Ire classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès de la société financière de radiodiffusion afin d’exercer les fonctions de président-directeur général, est nommé conseiller maître (hors tour). En cette qualité, M. Ganser est maintenu en disponibilité.
Art. 2. - M. Georges Vanderchmitt, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Société’nationale de programme Antenne 2 afin d’exercer les fonctions de directeur général, est nommé conseiller maître (hors tour). En cette qualité, M. Vanderchmitt est maintenu en détachement.
Art. 3. - M. Xavier-Henri Martin, conseiller référendaire de Ire classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de M. Massiani, admis à faire valoir ses droits à la retraite (1et tour).
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993. FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
