Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 29 septembre 1992, rapportant la décision du 4 mars 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association pour les personnes aveugles et malvoyantes en vue de créer un centre de rééducation de 12 places en externat pour personnes malvoyantes, 3, rue Jacquier, à Paris (14e).