Décision n° 93-279 du 27 avril 1993 autorisant la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L.

Version INITIALE

NOR : CSAX9301279S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 :
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n’87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO E001 présentée par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément à l’article 28 de la loi n’86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er - La S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.T.L.

  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

  • Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE I (*)
    Zone de planification : Rodez.
    Fréquence : 101,5 MHz.
    Site d’émission : lieudit Banocres, 12000 Rodez.
    Altitude du site : 620 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 650 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    ANNEXE II (*)
    Zone de planification : Toulouse.
    Fréquence- : 103,9 MHz.
    Site d’émission : site TDF, lieudit Bonhoure, 31500 Toulouse.
    Altitude du site : 196 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 240 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
    Contraintes : néant.
    ANNEXE III (*)
    Zone de planification : Lourdes.
    Fréquence : 102,9 MHz.
    Site d’émission : lieudit Miramont Vignette, 65100 Julos.
    Altitude du site : 648 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 688 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 070°/350°.
    ANNEXE IV (*)
    Zone de planification : Albi.
    Fréquence : 101,7 MHz.
    Site d’émission : château d’eau, lieudit Bois Grand, 81000 Puy-gouzon.
    Altitude du site : 297 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 320 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    ANNEXE V (*)
    Zone de planification : Castres.
    Fréquence : 98,8 MHz.
    Site d’émission : lieudit Saix Naves, 81100 Castres.
    Altitude du site : 270 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 300 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    ANNEXE VI (*)
    Zone de planification : Montauban.
    Fréquence : 102,6 MHz.
    Site d’émission : lieudit Beausoleil, 82000 Montauban.
    Altitude du site : 140 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 200 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
    (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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