Décret du 24 novembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EXTC9200911D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 novembre 1989 pportant nomination de M. Desponts;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
Vu l'arrêté du 4 mai 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel,
    directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry-Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à MM. François Riegert, conseiller commercial, et Jacques Delorme, administrateur civil,
    ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin,
    conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler et à M. Benoît Parlos, administrateurs civils,
    ainsi qu'à M. David Appia, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Denis Tersen, administrateurs civils, ainsi qu'à M.
    François Asselineau, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 7. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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