Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement;
Vu l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'environnement en date du 16 mars 1992;
Sur proposition du délégué à la qualité de la vie, du directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement, du directeur des transports terrestres et du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports,
- Arrêtent:
- Art. 1er. - En application des articles 2 et 12 du décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, les délégations de bassins et les services hydrologiques centralisateurs indiqués ci-après sont, selon les effectifs fixés à l'annexe I jointe au présent arrêté, transférés à la ou aux directions régionales de l'environnement correspondantes:
- la délégation de bassin et le service hydrologique centralisateur Loire-Bretagne à la direction régionale de l'environnement Centre;
- la délégation de bassin Adour-Garonne et le service hydrologique centralisateur de la Garonne à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées;
- le service hydrologique centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse aux directions régionales de l'environnement Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur;
- la délégation de bassin Artois-Picardie à la direction régionale de l'environnement Nord-Pas-de-Calais;
- la délégation de bassin Seine-Normandie à la direction régionale de l'environnement Ile-de-France;
- la délégation de bassin Rhin-Meuse à la direction régionale de l'environnement Lorraine. - Art. 2. - Les services hydrologiques centralisateurs indiqués ci-après seront, selon les effectifs fixés à l'annexe II au présent arrêté, transférés aux directions régionales de l'environnement au plus tard le 31 décembre 1992:
- le service hydrologique centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse;
- le service hydrologique centralisateur Rhin-Meuse;
- le service hydrologique centralisateur Artois-Picardie;
- le service hydrologique centralisateur Seine-Normandie;
- le service hydrologique centralisateur de la Dordogne. - Art. 3. - Les personnels concernés des services visés à l'article 1er relevant désormais d'une direction régionale de l'environnement sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur régional de l'environnement.
- Avant la date du transfert aux directions régionales de l'environnement des services visés à l'article 2, les personnels concernés sont maintenus dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports et restent placés sous l'autorité hiérarchique du chef du service où ils sont affectés.
Toutefois, les agents exerçant au sein du service hydrologique centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse des missions relevant de la délégation de bassin sont également placés sous l'autorité hiérarchique du directeur régional de l'environnement pour l'exercice de ces missions. - Art. 4. - Dans chacun des groupements de bassins créés pour l'application de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, un arrêté du préfet de région coordonnateur de bassin détermine:
1. Les modalités de transfert des services visés aux articles 1er et 2 ci-dessus;
2. En vue de l'accomplissement de leurs missions respectives relatives à l'eau, les obligations réciproques des directions régionales de l'environnement, d'une part, des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'autre part.
Il est pris après avis des préfets de département concernés par la transmission des avis d'annonce de crues.
Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet d'arrêté préfectoral prévu au présent article. - Art. 5. - La responsabilité des missions des services visés à l'article 1er ci-dessus est attribuée au directeur régional de l'environnement.
L'arrêté du préfet fixera, notamment, l'organisation des relations entre les directions régionales de l'environnement et les services déconcentrés de l'équipement. - Art. 6. - Pour les services visés à l'article 2 ci-dessus, l'arrêté du préfet règle, notamment, les questions d'autorité et de responsabilité respective de la direction régionale de l'environnement et des services de l'équipement pour les missions opérationnelles dans les domaines de l'annonce des crues, de la gestion des étiages et des plans d'eau, des pollutions accidentelles et des prélèvements et de la gestion en temps réel des ouvrages de navigation.
Il fixe également:
- les missions qu'exercent les différents services pour le compte des ministres de l'environnement et de l'équipement, du logement et des transports et les modalités selon lesquelles est établi annuellement le programme des actions que ces services accomplissent, ainsi que les moyens mis en oeuvre à cet effet;
- l'organisation des relations entre les directeurs régionaux de l'environnement, d'une part, et les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'autre part;
- les modalités selon lesquelles des éléments de services placés au sein des directions régionales de l'environnement sont mis à disposition, en tant que de besoin, des chefs de services déconcentrés du ministère de l'équipement,
du logement et des transports pour l'exercice des missions dont ceux-ci ont la charge. - Art. 7. - Les règlements départementaux définissant les missions des services concernés par la transmission d'avis de crues seront modifiés pour tenir compte des dispositions d'organisation arrêtées par les préfets coordonnateurs de bassins en application de l'article 4 du présent arrêté.
- Art. 8. - Le délégué à la qualité de la vie, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement, le directeur des transports terrestres et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
Délégation de bassin Loire-Bretagne (DIREN Centre):
Trois agents de catégorie A;
Un agent de catégorie B;
Un agent de catégorie C.
Service hydrologique centralisateur Loire-Bretagne (DIREN Centre):
Six agents de catégorie A;
Dix-huit agents de catégorie B;
Quatorze agents de catégorie C;
Cinq personnels d'exploitation.
Délégation de bassin Adour-Garonne et service hydrologique centralisateur de la Garonne (DIREN Midi-Pyrénées):
Six agents de catégorie A;
Neuf agents de catégorie B;
Dix agents de catégorie C;
Quatorze personnels d'exploitation.
Service hydrologique centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse (DIREN Rhône-Alpes) cellule de calcul de Dijon:
Un agent de catégorie A;
Un agent de catégorie C.
(DIREN Provence-Alpes-Côte d'Azur) cellule de jaugeage d'Aix-en-Provence:
Deux agents de catégorie B;
Un agent de catégorie C.
Délégation de bassin Rhin-Meuse (DIREN Lorraine):
Deux agents de catégorie A;
Deux agents de catégorie B;
Un agent de catégorie C.
Délégation de bassin Artois-Picardie (DIREN Nord-Pas-de-Calais):
Deux agents de catégorie A;
Un agent de catégorie B;
Un agent de catégorie C.
Délégation de bassin Seine-Normandie (DIREN Ile-de-France):
Trois agents de catégorie A;
Un agent de catégorie B;
Trois agents de catégorie C.ANNEXE II
Service hydrologique centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse (S.N.
Rhône-Saône):
Cinq agents de catégorie A;
Neuf agents de catégorie B;
Cinq agents de catégorie C;
Quatre personnels d'exploitation.
Service hydrologique centralisateur Rhin-Meuse (S.N. Nancy):
Un agent de catégorie A;
Cinq agents de catégorie B;
Sept agents de catégorie C;
Sept personnels d'exploitation.
Service hydrologique centralisateur Artois-Picardie (S.N.
Nord-Pas-de-Calais):
Un agent de catégorie A;
Cinq agents de catégorie B;
Deux agents de catégorie C;
Sept personnels d'exploitation.
Service hydrologique centralisateur Seine-Normandie (S.N. Seine):
Trois agents de catégorie A;
Quatre agents de catégorie B;
Sept agents de catégorie C;
Douze personnels d'exploitation.
Service hydrologique centralisateur Dordogne (D.D.E. de la Dordogne):
Un agent de catégorie B;
Cinq personnels d'exploitation.
Le ministre de l'environnement,
SEGOLENE ROYAL
Le ministre de l'équipement, du logement,et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO