Décret du 1er juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9300010D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu l’arrêtè du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale ;
Vu l’article 44 du code des marchés publics,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, et de M. Pierre Bobillo, chef de service, M. Gérard Sivilia, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l’Etat, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - M. Gérard Sivilia, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l’article 44 du code des marchés publics dans la limite de ses attributions.

  • Art. 3. - Le ministre de la coopération est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN

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