Arrêté du 3 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des personnels techniques de la navigation aérienne

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NOR : EQUA9300738A

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Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 à 40, 45 et 47 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 janvier 1978 modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 6 décembre 1989 portant le numéro 108-783,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de l’aviation civile un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels techniques de la navigation aérienne et la réalisation d’opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés.

  • Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale ;
    b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfant (s) (prénoms, date[s] de naissance) ;
    c) Situation militaire : dégagé, position sous les drapeaux, durée des services ;
    d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages...), distinctions diverses ;
    e) Vie professionnelle, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale, mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, longue maladie, etc.), date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (brut ou réel majoré) successifs et actuels, ancienneté dans l’échelon, réduction d’ancienneté, demande de mutation, mandats électifs dans le cadre des dispositions statutaires.

  • Art. 3. - Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l’aviation civile :
    - la direction de la navigation aérienne ;
    - la direction des ressources humaines et des affaires financières ;
    - les services de gestion administrative des directions et services de l’aviation civile.

  • Art. 4. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la direction générale de l’aviation civile, direction de la navigation aérienne, bureau 4, 143, rue Blomet, 75015 Paris.

  • Art. 5. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le directeur des ressources humaines et des affaires financières,
J. PICHOT

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