Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
- Décrète:
- Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble cinq annexes), fait à Singapour le 2 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
- Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour décident de poursuivre leur coopération relative au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien.
Les deux Parties sont convenues de ce qui suit:Article 1er
L'Institut franco-singapourien est désigné dans l'Accord ci-après sous le terme d'Institut.Article 2
1o L'Institut assure la formation initiale et la formation continue dans les domaines du génie électrique et de l'électronique. Il privilégie les formations portant sur la conception des systèmes électroniques, les technologies de l'information, l'automatique industrielle. Ces formations ainsi que les finalités professionnelles auxquelles elles conduisent sont décrites en Annexe I, qui fait partie intégrante du présent accord.
Deux niveaux de formation sont dispensés:
a) Un cycle de formation opérationnel, depuis août 1983 pour l'obtention d'un diplôme d'études techniques, décerné après une formation de deux années pour les étudiants titulaires d'un < > ou trois années pour ceux qui possèdent un <>. Les conditions de recrutement sont définies dans l'Annexe II, laquelle fait partie intégrante du présent Accord.
b) Un cycle de formation pour l'obtention d'un diplôme supérieur d'études techniques. Cette formation est prévue pour les étudiants dont le profil est défini en Annexe II.
2o L'Institut est responsable du choix du matériel de formation, des programmes, des méthodes pédagogiques, des systèmes d'examens et de sélection destinés à répondre aux besoins des cours de formation définis ci-dessus.
3o L'Institut permet aux entreprises françaises qui en manifestent le désir d'établir des liens techniques de coopération avec des partenaires industriels singapouriens dans leur domaine d'activités. Il doit par son activité faire connaître la technologie française et soutenir les entreprises qui désirent s'implanter à Singapour. Les étudiants diplômés de l'Institut sont d'abord proposés au recrutement des entreprises françaises implantées à Singapour susceptibles de leur offrir un emploi correspondant à la formation qu'ils ont reçue.
4o L'Institut favorise l'organisation de stages au profit d'étudiants français dans les entreprises singapouriennes dont l'activité est en rapport avec les formations qu'il dispense. Il apporte son soutien aux entreprises singapouriennes, en liaison avec les autorités compétentes pour faciliter l'accomplissement des formalités d'immigration.
5o Des cours de français portant sur le vocabulaire technique seront dispensés par l'Institut au même titre que les disciplines scientifiques et techniques.Article 3
1o L'Institut maintient un effectif de 700 étudiants pour le cycle de formation conduisant à un diplôme d'études techniques et pour le cycle de formation conduisant à un diplôme supérieur d'études techniques.
2o La qualification des candidats admis s'effectue conformément aux conditions définies dans l'Annexe II.Article 4
a) L'Institut est un établissement spécifique de façon à garantir son originalité dans le système d'enseignement technique singapourien.
b) L'Institut est géré par un conseil d'administration nommé conjointement par l'<> et le Gouvernement français et dont la composition et les attributions sont prévues à l'Annexe III, qui fait partie intégrante du présent Accord.
c) Le directeur scientifique de l'Institut est nommé par la Partie française avec l'accord de l'<>.
d) L'Institut soutient une coopération active entre les entreprises industrielles de Singapour et les entreprises françaises concernées.
e) L'Institut accepte des candidats venant d'autres pays de l'A.S.E.A.N.
sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'admission indiquées à l'article 3.2. Cependant, les candidats doivent également passer un examen d'entrée et être soumis à un entretien, dans les conditions définies par le conseil d'administration.Article 5
A. - 1o L'assistance technique du Gouvernement français est la suivante:
a) Participation à l'établissement des spécifications de nouveaux équipements tels que: machines, instruments, outils, pièces détachées,
accessoires et matériel pédagogique.
b) Participation à la conception et à l'évolution des programmes d'études et d'enseignement.
c) Participation à la sélection et à la formation complémentaire du personnel de l'encadrement singapourien.
d) Détachement permanent d'un directeur scientifique français dont les attributions sont les suivantes:
- conseiller sur le contenu des programmes, notamment identifier et recommander (les technologies et) les domaines technologiques nouveaux susceptibles d'être intégrés à terme dans le programme d'enseignement de l'Institut;
- développer les relations entre l'Institut et le monde industriel, en particulier les entreprises françaises;
- développer les relations entre l'Institut et les écoles d'enseignements supérieur français dans les disciplines dont il relève;
- assurer la promotion de l'Institut en France.
e) Détachement permanent de deux experts français:
- le chef du département de français qui doit obligatoirement être de nationalité française;
- un expert chargé de la mise en oeuvre des nouveaux programmes d'enseignement en accord avec les orientations définies par l'Institut.
f) Missions d'appui et invitations en fonction des besoins de l'Institut. Le nombre et la durée de ces interventions font l'objet d'arrangements particuliers annuels, conclus dans le cadre du présent Accord sur présentation d'un projet élaboré conjointement par le directeur scientifique et le directeur de l'Institut. Les bénéficiaires de ces missions sont choisis en liaison avec les entreprises intéressées. Ces dernières assurent tout ou partie du financement des missions.
A. - 2o La contribution financière de la Partie française comprend:
a) La rémunération du directeur scientifique français de l'Institut mentionné ci-dessus.
b) La rémunération des experts français mentionnés ci-dessus.
c) La prise en charge des frais liés à ces missions et invitations mentionnés à l'article 5A1f pendant la durée de cette coopération en liaison, le cas échéant, avec les entreprises.
d) La prise en charge de bourses de formation et de perfectionnement qui apparaissent nécessaires en application de l'article 5A1c. Leur nombre est défini chaque année sur commun accord des deux Parties et avant la définition de leurs budgets prévisionnels respectifs.
e) La contribution financière de la Partie française s'effectuera dans le cadre de ses disponibilités budgétaires.
B. - 1o La Partie française veille à ce que les experts détachés:
a) Respectent la réglementation générale de la République de Singapour.
b) N'interviennent pas dans les affaires intérieures de la République de Singapour.
c) Ne s'engagent dans aucune activité rémunérée autre que celle qui leur a été assignée.
d) Coopèrent dans un esprit de confiance mutuelle dans le cadre de leur mission prévue au présent Accord.
B. - 2o Les candidatures des experts sélectionnés par le Gouvernement français sont soumises au Gouvernement singapourien pour approbation.Article 6
1o Le Gouvernement de Singapour prend en charge:
a) La maintenance du parc de matériel et, si nécessaire, le remplacement des équipements, y compris ceux fournis par le Gouvernement français.
b) L'ensemble des frais de fonctionnement de l'Institut.
c) Les frais professionnels du directeur scientifique et des experts français en relation avec leur travail à l'Institut, selon des modalités définies par la réglementation locale en vigueur.
d) Les allocations de logement du directeur scientifique et des experts français mentionnés à l'article 5A1d et 5A1e, ainsi que les différents avantages prévus à l'Annexe IV et à l'Annexe V (Plan Colombo) qui font partie intégrante du présent Accord.
e) Le traitement des enseignants et du personnel technique, administratif et auxiliaire nécessaires à la conduite de l'Institut.
f) Le financement des frais non couverts par les bourses de formation et de perfectionnement prévues à l'article 5A.2dci-dessus.
g) L'acquisition des connaissances linguistiques nécessaires à la formation complémentaire en France du personnel enseignant singapourien tel que prévu à l'article 5A1c. Cette formation linguistique débutera à Singapour.
2o Le Gouvernement de Singapour s'engage à:
a) Exempter les équipements fournis par la Partie française de toutes charges douanières et fiscales, de droits de stockage et assurer que ces équipements soient dédouanés dans les meilleurs délais. A défaut, le Gouvernement de Singapour prend en charge toute dépense encourue à cet égard. b) Exiger que les enseignants envoyés en France pour leur formation ou perfectionnement soient liés par contrat à l'issue de leur stage, selon des modalités définies par la réglementation locale en vigueur.Article 7
Les experts français mentionnés à l'article 5A1d et 5A1e, envoyés à Singapour au titre du présent Accord, bénéficient, pendant leur séjour à Singapour, des avantages définis en Annexes IV et V.Article 8
Les autorités chargées de la mise en oeuvre du présent Accord sont:
a) Pour le Gouvernement français: le ministère des Affaires étrangères (direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques); b) Pour le Gouvernement de Singapour: l'<> (EDB). Article 9
Des organismes autonomes désignés par chacune des Parties contractantes pourront être associés à l'exécution du présent Accord. En ce qui concerne la Partie française, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (C.C.I.P.) et la Fédération des industries électriques et électroniques (F.I.E.E.) seront les deux principaux organismes associés.Article 10
1o Dans le cas où le Gouvernement de Singapour exigerait le rapatriement en France d'un expert détaché, il devra en aviser aussitôt le Gouvernement français et donner les raisons de sa demande.
De même, si le Gouvernement français exige le rapatriement d'un expert, il devra en informer le Gouvernement de Singapour le plus tôt possible. Le Gouvernement français assurera le remplacement de l'expert de manière appropriée.
2o En cas de difficulté d'application ou d'interprétation du présent Accord, la question sera résolue par consultation entre les deux Parties dans un esprit de coopération mutuelle.Article 11
Le présent Accord entre en vigueur avec effet rétroactif, à compter du 20 janvier 1992, date d'expiration du précédent accord, pour une période de trois ans. Il pourra être modifié et renouvelé par commun accord des deux Parties.
Fait à Singapour, le 2 juillet 1992, en double exemplaire, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement
de la République française:
M. BERNARD DE MONTFERRAND,
Ambassadeur de France
à Singapour
Pour le Gouvernement de la République de Singapour:
M. PHILIP YEO LIAT KOK,
Chairman de l'<> ANNEXE I
INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN
DESCRIPTION DES FORMATIONS
Electricité et électronique générale.
Instrumentation.
Microprocesseurs et systèmes.
Informatique appliquée.
Intelligence artificielle.
Automatique.
Robotique et vision par ordinateur.
Conception assistée par ordinateur.
Fabrication assistée par ordinateur.
Ingénierie assistée par ordinateur.
Conception de circuits intégrés.
Réseaux informatiques.
Commande numérique.
Français technique.FINALITES PROFESSIONNELLES DES FORMATIONS
Informatique industrielle.
Automation.
Conception de produits.ANNEXE II
INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN
CONDITIONS D'ADMISSION
A. - Cours de formation pour le diplôme de technicien supérieur
Deux filières d'admission sont offertes:Admission directe
Les étudiants doivent posséder soit deux < > dans les matières pertinentes ou <> avec un < > (ITC) dans les domaines pertinents ou l'équivalent acceptable par le conseil d'administration. La durée de la formation est de quatre semestres. Admission au cours préparatoire
Les étudiants doivent posséder le <>. Ils intègrent le cycle terminal au niveau du deuxième semestre après un cours préparatoire de trois semestres. B. - Cours de formation pour le diplôme supérieur
d'études techniques
Les étudiants doivent posséder le diplôme de technicien FSI ou un équivalent et, de préférence, avoir un minimum de deux années d'expérience de travail.
Cependant, il n'est pas exclu que certains candidats soient en mesure de commencer leurs cours de formation pour le diplôme supérieur d'études techniques, immédiatement après obtention du diplôme de technicien, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration.ANNEXE III
INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN
CONSEIL D'ADMINISTRATION
A. - La gestion de l'Institut est déléguée au Conseil d'administration nommé conjointement par l'<> (EDB) et le Gouvernement français. Le Conseil formulera la politique générale de l'Institut, la soumettra à l'approbation de l'EDB et sera responsable de la mise en oeuvre de cette politique dans le fonctionnement quotidien et le développement de l'Institut. Le Conseil comptera jusqu'à dix représentants:
- le président du Conseil sera soit un fonctionnaire de l'EDB, nommé par le président de l'EDB au nom du Gouvernement de Singapour, soit un représentant du secteur privé dont la nomination devra être approuvée par l'EDB et le Gouvernement français;
- le directeur de l'E.S.I.E.E. sera vice-président du Conseil;
- un des membres sera une personne désignée par le Gouvernement français;
- deux membres représentants de la communauté industrielle française seront nommés par le Gouvernement français; cette nomination devra être approuvée par l'EDB au nom du Gouvernement de Singapour;
- le directeur scientifique de l'Institut sera un membre ex officio du Conseil;
- un représentant de la division des ressources humaines de l'EDB sera un membre ex officio du Conseil;
- trois membres seront désignés par le président de l'EDB au nom du Gouvernement de Singapour et leur désignation devra être approuvée par le Gouvernement français.
Le président du Conseil d'administration aura voix prépondérante. Les personnes désignées par le Gouvernement français seront des résidents à Singapour.
B. - Le Conseil détiendra les attributions suivantes:
1o Servir de lien privilégié de l'Institut dans sa relation avec l'industrie, en particulier pour ce qui concerne l'identification des besoins industriels de main-d'oeuvre dans les disciplines dont il relève.
2o Evaluer et réviser le programme d'éducation de l'Institut.
3o Formuler et recommander à l'<>, par l'intermédiaire du directeur de la division des ressources humaines, toutes les questions de la politique générale liées au fonctionnement et au développement de l'Institut, y compris la formation, le nombre et la nature des emplois et les questions financières.
4o Formuler les stratégies, guider et assister l'Institut dans sa recherche de fonds pour son propre développement.
5o Gérer, administrer et mettre en oeuvre les politiques approuvées par l'<> et établir autant de règles et règlements que nécessaire pour le fonctionnement efficace de l'Institut.
6o Administrer les fonds alloués par le Gouvernement de Singapour,
conformément aux directives et règles financières telles qu'édictées par l'<>.
7o Assigner les responsabilités et déléguer l'autorité au directeur de l'Institut dans tous les domaines où il le juge nécessaire.ANNEXE IV
INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN
STATUT DES EXPERTS
Les experts français envoyés à Singapour au titre du présent Accord bénéficieront, pendant leur séjour à Singapour, des avantages suivants:
1.a) Le Gouvernement de la République de Singapour exonérera de tout droit de douane les meubles et effets personnels introduits dans le pays dans les six mois suivant leur installation par les experts et leur famille, désignés au présent Accord, à la condition que ces articles aient été possédés et utilisés par les intéressés avant leur départ de leur précédente résidence.
La vente ultérieure de tous les articles mentionnés ci-dessus devra être soumise à l'approbation des autorités douanières de Singapour.
1.b) Les experts (à condition qu'ils soient de nationalité française) sont aussi exemptés en République de Singapour d'impôt sur le revenu pour les rémunérations qui leur sont servies par le Gouvernement français.
2.a) Le Gouvernement de Singapour permettra aux experts et à leur famille d'importer ou d'acheter hors taxe (à l'exclusion des coûts réglementaires tels celui lié à l'obtention de la carte grise), une fois tous les six ans,
une voiture avec conduite à droite.
2.b) La voiture avec conduite à droite importée ou achetée hors taxe conformément aux conditions décrites ci-dessus deviendra passible de taxe,
déterminée sur une base ad valorem si elle est revendue sur le territoire de Singapour à des personnes qui ne bénéficient pas des mêmes privilèges.
3. Les experts et leur famille sont autorisés à réexporter dans les six mois qui suivent la fin de leur mission à Singapour les biens qu'ils ont amenés dans le pays dans les conditions indiquées dans cette Annexe IV. Il en est de même pour les effets personnels et les meubles acquis avec modération pendant leur séjour à Singapour. Tous biens exemptés doivent être réexportés s'ils n'ont pas été vendus localement.
4. Les autorités compétentes de Singapour délivreront à ces personnels les autorisations nécessaires pour le transfert en France de leur épargne personnelle. Le Gouvernement de Singapour assurera aux experts et à leur famille la liberté d'entrer dans le pays et de le quitter, s'ils possèdent des laissez-passer en règle. Il délivrera sans charge toute autorisation requise par le règlement de Singapour pour entrer dans le pays ou le quitter.ANNEXE V
INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN
PROGRAMME DE COOPERATION TECHNIQUE (PLAN COLOMBO)
I. - Pension
A. - Services offerts et indemnités versées
pendant le séjour à Singapour
1o Allocation de logement et subsistance:
Le logement n'est pas fourni, mais une allocation est versée (montants ci-après). Le coopérant doit trouver son propre logement (on l'aidera à trouver un logement approprié et, si un logement est fourni par l'Etat, le loyer en sera modéré:
Personne seule: S$ 800 par mois;
Un coopérant avec son épouse: S$ 1150 par mois seulement;
Un coopérant avec son épouse et un ou plusieurs enfants (l'enfant doit être âgé de dix-huit ans maximum): S$ 1600 par mois.
2o Téléphone:
Le téléphone n'est pas fourni mais peut être obtenu sur demande. L'expert devra régler les frais d'installation et d'abonnement et les frais engagés par lui seront déduits de son allocation.
3o Réfrigérateurs:
Ils ne sont pas fournis, mais un prêt sans intérêt est consenti sur demande pour permettre à l'expert d'en acheter un. L'emprunt devra être remboursé par déduction sur l'allocation mensuelle versée à l'expert et en totalité avant son départ de Singapour.B. - Allocations versées en cas de logement à l'hôtel
Si un expert est logé à l'hôtel, une allocation dont le montant suit lui est versée en sus de l'allocation de logement et de subsistance, pendant les cinq (5) premiers jours suivant son arrivée et les cinq (5) derniers jours avant son départ:
Célibataire: S$ 30 par jour;
Expert et son épouse: S$ 45 par jour;
Expert et son épouse avec enfant(s): S$ 75 par jour.II. - Autres conditions accordées
par le Gouvernement singapourien
1o Transport:
Le Gouvernement singapourien offre un prêt sans intérêt jusqu'à S$ 4000 si le séjour est entre six mois et une année, et jusqu'à S$ 6500, si la période dépasse un an, pour l'achat d'une automobile. Cet emprunt devra être remboursé par déduction de l'allocation mensuelle et en totalité avant son départ de Singapour. Aucune indemnité de transport n'est due pour le trajet entre le domicile et le travail, et, pour les déplacements dans le cadre de missions, les taux en vigueur pour les fonctionnaires singapouriens de statut équivalent seront applicables. Conformément aux règlements en vigueur concernant les véhicules à moteur, les véhicules à conduite à gauche ne peuvent pas être immatriculés à Singapour.
Les déplacements en train ou en avion sont soumis aux mêmes conditions que pour un fonctionnaire de grade équivalent.
2o Congés:
a) Les congés locaux, soit quatorze jours par an, sont accordés et peuvent être cumulés tout au long du séjour de l'expert. Bien qu'il n'y ait aucune restriction du nombre de jours de congés pouvant être pris en une fois,
suivant bien entendu les droits de l'expert, tous les congés locaux doivent être pris pendant la période de service de l'expert à Singapour. Ils peuvent être pris hors de Singapour et une allocation locale peut être versée pendant les périodes de congés locaux. Toutefois, l'expert n'est pas autorisé à prendre des congés cumulés avant son départ, ce qui revient à avancer sa date de départ.
b) Un expert attaché à un établissement d'enseignement qui accorde certaines périodes de vacances scolaires n'a pas droit au congé local décrit en a ci-dessus. Il peut cependant être autorisé à s'absenter pendant les périodes de vacances si le chef d'établissement est certain que ses services ne sont pas nécessaires pendant les vacances.
L'expert peut passer ces vacances à ou hors Singapour (en sus de son propre pays), et l'allocation de substance continue à lui être versée pendant son absence. Un expert attaché auprès d'un établissement d'enseignement peut également bénéficier d'un maximum de cinq jours de congés de secours par année civile s'il en a besoin pour raisons personnelles urgentes pendant l'année scolaire. Ces congés de secours ne peuvent être reportés d'une année civile sur l'autre.
3o Allocation de subsistance:
a) Un expert en mission hors de son lieu d'affectation a droit à une allocation de subsistance de S$10 par nuit pour couvrir ses frais hôteliers de base.
b) Un expert en mission dont les fonctions l'obligent à s'absenter de son lieu d'affectation pour une période allant de dix à vingt-quatre heures a droit à une allocation journalière équivalant en principe à la moitié de l'allocation de subsistance.
Dans certains cas, l'intégralité de l'allocation de subsistance peut être versée.
c) Un expert en mission devant s'absenter de son lieu d'affectation pendant une période dépassant vingt-quatre heures a droit, en sus de l'allocation de subsistance, à une allocation d'une journée pour toute période restante de dix heures ou plus pour laquelle aucune allocation n'est réclamée,
l'allocation devant couvrir les besoins pour une période de vingt-quatre heures.
4o Surveillance médicale:
Pendant leurs missions, les experts et leur famille auront droit à des soins médicaux (sauf soins dentaires) gratuits dans un hôpital d'Etat. Un forfait sera dû pour les repas pris à l'hôpital.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS