Décret du 5 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRU9300624D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Remet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 29 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Françoise Verliac, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Lecomte, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur civil, chef de la mission des conventions internationales.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bernet, de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, et de Mme Françoise Verliac, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d’administration centrale, Philippe Merillon, administrateur de Ire classe des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil de 2e classe, chefs de bureau placés sous l’autorité directe de Mme Françoise Verliac, pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Remet, de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, et de M. Bernard Lecomte, délégation est donnée à M. Thierry Leplat, administrateur principal des affaires maritimes, et à Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur principal des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l’autorité directe de M. Bernard Lecomte, pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

  • Art. 4. - Le ministre de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

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