Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH9301310A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-537 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, à la date de leur signature, les accords de travail suivants :

      • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT

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