Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1980 fixant le programme et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDP9300031A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes, et notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1980 modifié fixant le programme et les conditions d’organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l’avancement au grade de contrôleur divisionnaire ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 4 juillet 1980 susvisé est complété comme suit :
    « I. Législation, réglementation et contentieux des contributions indirectes. »
    Le programme de ces spécialités figure en annexe du présent arrêté (1).

  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil,
N. RÉGIS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

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