Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension et élargissement de modifications apportées à l'avenant du 12 mars 1973 portant extension du champ d'application territorial de l'accord du 8 décembre 1961 et à des annexes audit avenant (département de la Martinique)

Version INITIALE

NOR : SPSS9202734A

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes;
Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé;
Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988;
Vu l'arrêté du 25 mars 1974 portant agrément d'accords de retraite, qui a étendu les dispositions de l'avenant du 12 mars 1973 susvisé étendant le champ d'application territorial de l'accord du 8 décembre 1961 et des dispositions de l'accord de retraite du 28 février 1973 annexé à cet avenant; Vu l'avenant du 2 mars 1990 à l'accord interprofessionnel de retraite du 28 février 1973 (département de la Martinique);
Vu le protocole d'accord du 15 décembre 1990 précisant les conditions d'application de l'accord du 28 février 1973 susmentionné;
Vu la modification apportée le 20 décembre 1991 à l'avenant du 12 mars 1973 portant extension du champ d'application territorial de l'accord du 8 décembre 1961;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 novembre 1991 et 20 janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu les avis motivés de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
    731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 2 mars 1990 à l'accord interprofessionnel de retraite du 28 février 1973 (département de la Martinique), les dispositions du protocole d'accord du 15 décembre 1990 précisant les conditions d'application de l'accord du 28 février 1973 et les dispositions de la modification apportée le 20 décembre 1991 à l'avenant du 12 mars 1973 portant extension du champ d'application territorial de l'accord du 8 décembre 1961.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.


  • Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 12 mars 1974 étendant le champ d'application territorial de l'accord du 8 décembre 1961 aux entreprises ou organismes du département de la Martinique qui exercent les activités énumérées par l'accord de retraite du 28 février 1973 annexé à cet avenant, telles que ces dispositions ont été étendues par l'arrêté du 25 mars 1974 susvisé.
    Sont également élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 2 mars 1990 à l'accord interprofessionnel de retraite du 28 février 1973 (département de la Martinique), les dispositions du protocole d'accord du 15 décembre 1990 précisant les conditions d'application de l'accord du 28 février 1973 et les dispositions de la modification apportée le 20 décembre 1991 à l'avenant du 12 mars 1973 portant extension du champ d'application territorial de l'accord du 8 décembre 1961, dispositions étendues par l'article 1er.
    Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

L'administrateur civil,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

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