Arrêté du 10 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ENEG9300248A


  • Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 10 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Labarthe-Inard-Castagnède (demande d’avenant n° 26 à la concession n° 5 octroyée à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest), sur le territoire des communes ci-après désignées du département de la Haute-Garonne : Labarthe-Inard, Beauchalot, Montespan, Figarol, Mane, His et Castagnède.