Arrêtés du 8 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9201950A

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chéreau en qualité de directeur de la production et des échanges;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Chéreau, directeur de la production et des échanges, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chéreau, délégation permanente est donnée à M. Gilbert Defaix, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Gilbert Defaix, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1992.

JEAN-PIERRE SOISSON

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