Arrêtés du 5 octobre 1992 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9216167A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 les crédits de paiement d'un montant de 346429 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de 346429 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET

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