Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’article n° 18447 du code civil ;
Vu la décision n° 92-877 du C.S.A. du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 95,9 MHz dénommé Magie FM ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Limoges en date du 3 février 1993 prononçant la liquidation de l’association Magic Diffusion ;
Considérant que la liquidation de l’association susvisée a entraîné la caducité de l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :