Arrêté du 26 mai 1993 portant nomination des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Le Premier ministre, Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 (II) et 240 (II et III) ; Vu l’arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ; Vu les propositions du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, siège du comité, Arrête :
Art. 1er. - Pour le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d’activités est arrêtée comme suit :
Art. 2. - Les personnalités désignées à l’article 1er du présent arrêté sont habilitées à siéger pour tous les litiges relevant de leur secteur d’activité et situés dans le ressort du comité.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1993. Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
