Arrêté du 10 mai 1992 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs de centres régionaux de documentation pédagogique

Version INITIALE

NOR : MENY9202061A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant seul compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions intéressant l'ensemble des services et des centres départementaux et locaux dans le ressort du centre concerné, à l'exclusion des questions relevant de la compétence du comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.


  • Art. 2. - Le comité technique paritaire visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit:
    Pour les centres régionaux de documentation pédagogique dont l'effectif théorique est inférieur à soixante agents:
    Représentants de l'administration: trois membres titulaires, dont le directeur du centre régional, président du comité, et trois membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
    Représentants des personnels: trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    Pour les centres régionaux de documentation pédagogique dont l'effectif théorique est égal ou supérieur à soixante agents:
    Représentants de l'administration: cinq membres titulaires, dont le directeur du centre régional, président du comité, et cinq membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
    Représentants des personnels: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 3. - Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et les directeurs de centres régionaux de documentation pédagogique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DELEBARRE

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