Arrêté du 2 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9305182A


Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret n° 86-446 du 14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 13 novembre 1991 nommant Mme Anne-Marie Leroy, haut fonctionnaire de défense du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Leroy, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, délégation est donnée à M. Jean-Claude Mathé, attaché d’administration scolaire et universitaire, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à Mme Leroy.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 1993.
FRANÇOIS BAYROU

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