Arrêté du 2 juillet 1992 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour 1991

Version INITIALE

NOR : SPSS9201623A

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres IV et V du livre II et les titres Ier et IV du livre VII;
Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques;
Vu les arrêtés des 22 juin 1988 et 28 juin 1991 portant fixation des taux de cotisations de l'assurance volontaire régie par l'article L.742-1 du code de la sécurité sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de l'année 1991 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de:
    5000654333,80 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion administrative;
    1588473931,44 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.


  • Art. 2. - En application de l'article R.251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de la gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 27674000 F au titre de l'année 1991.


  • Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage encaissées au cours de l'année 1991 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R.251-14 du code de la sécurité sociale.
    Le montant du prélèvement prévu à l'article R.251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse s'élève à 39200000 F.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

M. YAHIEL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

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