Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités de personnes apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité sociale

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NOR : SPSS9201281A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 114-1 et suivants,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale est fixé à 3000 F.


  • Art. 2. - Les vacations allouées aux rapporteurs et experts sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le secrétaire général permanent, dans la limite de 100 vacations par rapporteur par année.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

M. YAHIEL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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