Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 99 du 3 février 1992 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- du paragraphe Maladie et accident de l'article 16 de la convention;
- du second alinéa de l'article 27;
- du premier tiret du premier alinéa du A du paragraphe 2 de l'article 33;
- du membre de phrase: < > figurant au troisième tiret de ce même alinéa;
- de l'annexe à la convention relative au modèle de bulletin de paye,
tels que ces articles et cette annexe ont été respectivement modifiés et créée par l'article 1er de l'avenant.

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:
- à l'article 13, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail);
- à l'article 33, paragraphe 2 (b), dernier alinéa, les modalités de contrôle du repos hebdomadaire lorsque celui-ci n'est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche (art. 6 du décret no 75-957 modifié du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture);
- à l'article 52, paragraphe D (a), troisième alinéa, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite (art.
49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1979 sur la mensualisation, et notamment son article 6).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 29 juillet 1963 précitée.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.