Arrêtés du 2 novembre 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9202897A

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 3 juillet 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le tarif de responsabilité de certaines attelles inscrites à la lettre G (Appareils divers de correction orthopédique) du chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du Tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:



  • TITRE II


    ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES


    C HAPITRE Ier


    Orthèses


    G. - Appareils divers de correction orthopédique.
    3.4. Les appareils concernant le membre inférieur.
    3.4.1.2. Attelles sans chaussure:
    Attelles rigides sans chaussure, lire: < <75,40 F H.T.-79,55 F T.T.C.> >.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le sous-directeur de l'organisation,

des soins et des programmes médicaux,

H. KHODOSS

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

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