En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des. accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant du 5 janvier 1993 ;
Deux avenants du 6 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Oise, à Noyon.
Objet :
L’avenant du 5 janvier 1993 porte modification du champ d’application professionnel (organismes de formation).
Les avenants du 6 janvier 1993 fixent, d’une part, les garanties de rémunération effective annuelle, d’autre part, les rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Noyon ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C. pour tous les avenants et à la C.F.T.C. uniquement pour l’avenant du 5 janvier 1993.