Décret du 9 mars 1993 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives 'd'appel) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300076Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 1993, page 3794, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... conseiller du corps des membres... », lire : « ... secrétaire général... ».

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