Arrêté du 5 mars 1993 relatifs à des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : ACVA9310028A


  • Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mars 1993, le montant maximal de l’avance pouvant être consentie au régisseur d’avances auprès de la direction interdépartementale de Lyon est fixé à 32 600 F.