Arrêtent:

Art. 1er. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil comprend:
La sous-direction de la fonction militaire;
La sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil;
La sous-direction de la gestion du personnel civil;
La sous-direction des actions sociales;
La mission pour la mobilité professionnelle;
L'observatoire social de la défense.

Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est assisté d'adjoints.
Ils le remplacent dans la fonction en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil dispose d'une chancellerie et d'un ou plusieurs chargés de mission.

Art. 3. - La chancellerie assure le service du courrier, la protection du secret et l'administration du personnel de la direction.

Art. 4. - La sous-direction de la fonction militaire:
Traite, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire autre que contentieuse concernant la fonction et la condition militaires et l'application du code du service national;
Elabore, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, ainsi qu'avec les départements ministériels intéressés les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général des militaires,
aux statuts particuliers, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux pensions et à la couverture des risques;
Instruit pour l'ensemble des personnels militaires les nouvelles mesures à inscrire dans la loi de finances;
Définit, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, les objectifs relatifs aux volumes des effectifs et aux structures des différents corps;
Elabore dans les conditions précisées à l'article 5 du décret du 3 juin 1986 susvisé, les directives nécessaires à la direction centrale du service national pour la mise en oeuvre de la politique du service national.

Art. 5. - La sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil est chargée:
D'élaborer et de codifier, en relation avec les départements ministériels intéressés, la réglementation générale et les textes statutaires qui régissent le personnel civil de la défense;
De définir en liaison avec les états-majors, les directions et les services intéressés, les objectifs relatifs aux carrières et aux structures des différents corps et catégories entrant dans la compétence de la direction et de proposer les moyens propres à réaliser ces objectifs;
D'élaborer et animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales et des conditions de travail et de préparer les textes généraux se rapportant à ces matières;
D'instruire, pour l'ensemble du personnel civil de la défense, les mesures nouvelles à inscrire dans les lois de finances;
De préparer le projet de budget relatif aux rémunérations et charges sociales du personnel civil de l'administration centrale et du personnel civil des services extérieurs relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs; de gérer les crédits relatifs aux rémunérations et charges sociales du personnel civil des services extérieurs relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs.

Art. 6. - La sous-direction de la gestion du personnel civil est chargée:
I. - A l'égard du personnel civil de l'administration centrale:
- de le recruter ou de le faire recruter;
- de le gérer et de liquider ou faire liquider ses traitements, soldes,
salaires et frais de déplacement et d'assurer la gestion des crédits correspondants;
- de préparer et mettre en oeuvre les affectations de défense du personnel civil géré par la direction.
II. - A l'égard du personne civil extérieur relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs, de le recruter ou le faire recruter et de le gérer, sous réserve des attributions des organismes déconcentrés.
III. - A l'égard du personnel civil visé aux paragraphes I et II ci-dessus: - d'élaborer une gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs débouchant sur les plans annuels de recrutement et les campagnes d'avancement;
- d'élaborer la politique de formation professionnelle, d'organiser et coordonner les actions qui en découlent et de gérer les crédits correspondants.
IV. - D'organiser ou de faire organiser les concours et examens professionnels pour les corps communs à l'ensemble du ministère.
V. - De suivre les effectifs de l'ensemble du personnel civil de la défense.

Art. 7. - La sous-direction des actions sociales est chargée de proposer et de mettre en oeuvre la politique générale des interventions du ministère de la défense dans le domaine social, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense.
Elle prépare les textes généraux qui s'y rapportent et gère les crédits affectés à sa mission.
La sous-direction des actions sociales exerce la tutuelle sur l'institution de gestion sociale des armées et sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Art. 8. - La mission pour la mobilité professionnelle organise et coordonne les actions menées par le ministère de la défense en matière:
De reconversion du personnel militaire de carrière ou sous contrat;
D'information, de formation et d'insertion professionnelle des appelés et engagés;
D'insertion des conjoints dans la vie professionnelle et de scolarisation des enfants du personnel muté dans l'intérêt du service.

Elle gère les crédits correspondants. Elle représente le ministre de la défense devant les commissions compétentes en matière d'homologation ou de reconnaissance d'équivalence des titres et diplômes.
La mission pour la mobilité professionnelle assure la tutelle des organismes associatifs qui interviennent dans le domaine de la mobilité et de la reconversion professionnelles.

Art. 9. - L'observatoire social de la défense:
Recueille et synthétise l'ensemble des données, principalement quantitatives, permettant de rendre compte de la situation et de la condition de tout le personnel du ministère de la défense;
En ces domaines, effectue ou fait effectuer les études et recherches et se tient informé des travaux de même nature réalisés par les organismes intérieurs et extérieurs au ministère de la défense;
Définit la nature et la forme des données à recueillir et à conserver par les armées en matière statistique et fixe les conditions de conservation de ces données.

Art. 10. - Les sous-directions et autres organes de la direction assurent,
dans la limite de leurs attributions, les relations avec le Conseil d'Etat.

Art. 11. - L'organisation en bureaux des différentes sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Art. 12. - Le service des pensions des armées et le centre de sociologie de la défense nationale relèvent de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Leurs attributions et leur organisation font l'objet de textes particuliers.

Art. 13. - L'arrêté du 20 janvier 1987 modifié portant organisation de la direction de la fonction militaire et des relations sociales est abrogé.

Art. 14. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.