Arrêté du 3 mars 1993 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1992

Version INITIALE

NOR : TEFO9300317A


  • Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 3 mars 1993, la répartition des prévisions de recettes et des crédits ouverts au budget du Fonds de solidarité pour 1992 (gestion technique) est augmentée de 467 694 502,99 F (décision modificative n° 4).