Arrêté du 12 février 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300155A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Rennes en date du 15 juin 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 31 juillet 1992 ;
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 620 000 F dont l’objet est le renouvellement et l’acquisition de matériels destinés à la formation.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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