Arrêté du 26 avril 1993 portant prolongation du mandat des membres de la commission des comptes de la santé

Version INITIALE

NOR : SPSI9301391A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, le mandat des membres de la commission des comptes de la santé désignés à l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 1990 est prorogé jusqu’au 30 septembre 1993.