Décision du 16 février 1993 portant agrément de contrôleurs techniques

Version INITIALE


  • Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, l’agrément A2 en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 janvier 1996 à la société Europroctech, 21, rue de la Briqueterie, 59700 Marcq-en-Baroeul.