Décret du 7 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9300718D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en qualité de directeur de l’espace rural et de la forêt ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour la direction de l’espace rural et de la forêt ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987, modifié par l’arrêté du 6 mai 1988, portant organisation et attributions de la direction de l’espace rural et de la forêt :
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature à M. André Grammont, directeur de l’espace rural et de la forêt,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 2 du décret du 13 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Grammont, Mme Danielle Gozard, administrateur civil, et MM. Claude Poly et Georges-André Morin; ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

  • Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

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