Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel, l’accord national paritaire du 30 novembre 1992 relatif à la formation des salariés des entreprises artisanales de moins de dix salariés, conclu à Paris entre :
La Confédération nationale de l’artisanat, des métiers et des services (C.N.A.M.S.),
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet accord a pour objet d’organiser le financement de la formation professionnelle des salariés employés dans les entreprises artisanales entrant dans le champ d’application dudit accord et occupant moins de dix salariés.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut elle consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.