Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 24 février 1993, M. Raffalli (André), contrôleur d’Etat de 1re classe à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 1993, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.