Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 5;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 25 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 5;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 25 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
MICHEL DELEBARRE
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,MICHEL DELEBARRE