Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation en date du 23 octobre 1992:
M. Chartier (Yves), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de la Commission des clauses abusives, en remplacement de M. Kuhnmunch (Olivier).
Mlle Kerninon (Martine), inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée secrétaire de la commission, en remplacement de M. Lopez (Guy).