Arrêté du 10 mai 1992 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique

Version INITIALE

NOR : MENY9202063A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant seul compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions intéressant l'ensemble des services du Centre national de documentation pédagogique, à l'exclusion des questions relevant de la compétence du comité technique paritaire commun à cet établissement et aux centres régionaux de documentation pédagogique.


  • Art. 2. - Le comité technique paritaire visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit:
    Représentants de l'administration: sept membres titulaires, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, président du comité, et sept membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
    Représentants des personnels: sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives,
    conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 3. - L'arrêté du 20 février 1978 est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DELEBARRE

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