Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1992, Mlle Tardivon (Anne), juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en surnombre, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 juillet 1992, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.