Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature:
M. Laventure (Paul), conseiller à la cour d'appel de Toulouse, est admis,
par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 1992 et maintenu en activité jusqu'au 20 janvier 1995 à la cour d'appel de Pau, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988;
M. Flach (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Douai, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1992 et maintenu en activité jusqu'au 2 avril 1995 à la cour d'appel de Bastia, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.