Arrêté du 30 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital

Version INITIALE

NOR : MERF9200158A

Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques maritimes nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;
Vu le décret no 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte, et notamment ses articles 5 et 6:
Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;
Vu l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux fonctions de commissaires du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital;
Vu l'arrêté du 20 mai 1977, modifié par les arrêtés du 3 avril 1969, du 3 août 1982 et du 24 septembre 1986, relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1977 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 2. - L'arrêté du 25 juin 1991 est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1992.

CHARLES JOSSELIN

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