Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 10 décembre 1991, M. Maffait (Georges), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1 ( 1) du code des pensions à compter du 1er octobre 1990.