Décrète:

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique dans les domaines agricoles et agro-industriels, signé à Moscou le 30 juillet 1992,
sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ECONOMIQUE,
INDUSTRIELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LES DOMAINES AGRICOLES ET AGRO-INDUSTRIELS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie se félicitent de la coopération scientifique, technique et économique passée dans les domaines agricoles et agro-industriels et sont convaincus que cette coopération a une place privilégiée dans l'évolution des relations entre les deux pays.
Ayant à l'esprit le Traité entre la France et la Russie signé le 7 février 1992, les deux Parties sont convenues de ce qui suit:

Article 1er

Les Parties déclarent que cette coopération s'établit sur une base équitable et mutuellement avantageuse.
Les deux Parties, conformément à leurs engagements internationaux et à leurs réglementations respectives, apportent, dans toute la mesure du possible,
leur contribution et leur aide aux partenaires de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique à tous les niveaux.

Article 2

La coopération porte notamment dans les domaines suivants: économique,
industriel, scientifique et technique entre les deux Parties.
1. Productions végétales:
Sélection, production de semences.
Cultures végétales, notamment maïs, soja, colza, tournesol, céréales, pois, pommes de terre, légumes, betterave à sucre, avec utilisation réciproque des technologies d'avant-garde, des ressources génétiques végétales, des méthodes et des moyens de protection des végétaux non dommageables pour l'environnement.
2. Horticulture et viticulture:
Cultures à haut rendement et résistantes au froid.
3. Productions animales, notamment production laitière, production de viandes bovines et ovines et aviculture:
Elevage et alimentation d'animaux à haute productivité sur la base de la production moderne de fourrage.
Production d'oeufs indemnes de virus pathogènes spécifiques.
Préparations vétérinaires, notamment prévention des maladies et lutte contre les épidémies.
Recherche vétérinaire appliquée, élaboration et expérimentation de nouvelles préparations vétérinaires.
Production de viande, de fromage et d'autres produits laitiers.
4. Biotechnologies:
Utilisation des biotechnologies dans les cultures agricoles et la reproduction des animaux;
Application des méthodes du génie génétique pour l'accroissement de la productivité des animaux et des plantes ainsi que de leur résistance aux maladies et pour la création de nouvelles variétés végétales.
5. Industries agricoles et alimentaires:
Transformation, conservation et surgélation de productions animales et végétales, notamment construction et modernisation de silos à céréales,
d'usines d'aliments du bétail, de petites boulangeries, de sucreries, de petites fromageries, de laiteries, d'usines de la filière Graisses végétales; Fabrication d'aliments infantiles à base de fruits, de légumes et de céréales;
Production de boissons non alcoolisées;
Transport, conditionnement, emballage et conservation des produits alimentaires avec utilisation d'équipements frigorifiques;
Production de produits alimentaires avec utilisation d'adjuvants protéinés d'origine végétale.
6. Mécanisation et automatisation de la production:
Elaboration et application de technologies économes en énergie et en ressources et sans déchet;
Elaboration, expérimentation et production commune de machines agricoles,
notamment semoirs, pulvérisateurs, matériel de travail du sol, récolte automatique de fourrage, de légumes et de fruits, d'équipements pour les industries agricoles et alimentaires et de nouveaux matériaux d'emballage;
Utilisation des sources d'énergies renouvelables (biogaz, énergies solaire et éolienne, etc.) à des fins agricoles.
7. Economie:
Gestion et économie de marché, foncier, organisation de l'agriculture et contrôle de l'Etat.
8. Protection des ressources forestières et hydrologiques.
9. Formation dans les différents domaines agricoles et agro-industriels.
D'autres domaines de coopération pourront être ajoutés après accord entre les deux parties.
Le contenu, les niveaux de coopération, y compris l'échange de chercheurs et de spécialistes, de même que les formes concrètes de cette coopération font l'objet de programmes de travaux séparés pour une ou plusieurs années et sont engagés dans le cadre des activités du groupe de travail créé par l'article 6.

Article 3

Les deux Parties favorisent également une meilleure connaissance mutuelle de leurs produits agricoles, matériels et équipements, lignes technologiques pour la transformation et l'emballage des produits agricoles, organisant dans ce but des consultations réciproques régulières.

Article 4

La coopération entre les deux Parties prend les formes suivantes:
Echange de chercheurs, de spécialistes et de stagiaires;
Echange d'informations scientifiques et techniques et de résultats de la recherche scientifique, organisation de séminaires, de symposiums et d'expositions;
Echange d'échantillons de semences, de plantes, de préparations chimiques,
de matériels biologiques, de modèles de nouvelles machines, de nouveaux équipements et d'instruments scientifiques pour la réalisation d'expérimentations;
Recherches et études conjointes sur les problèmes présentant un intérêt commun;
Coopération scientifique, technique et industrielle, création d'entreprises et de productions conjointes, coopérations régionales;
Recherches des meilleures conditions de financement des opérations;
Modernisation des industries agro-alimentaires, notamment des sucreries.
D'autres formes de coopération peuvent être ajoutées après accord entre les deux Parties.

Article 5

Les échanges de semences, de techniques et d'autres productions, de même que la publication des informations se font dans le respect des législations et réglementations des deux Parties en matière de propriété intellectuelle.
Les échanges de chercheurs, de spécialistes et de stagiaires sont effectués sur une base d'équivalence.
Les frais de déplacement vers le pays d'accueil sont pris en charge par la Partie invitée; les dépenses pour le séjour (hôtel, déplacements à l'intérieur du pays conformément au programme établi, indemnités de déplacement selon les normes en vigueur dans chacun des pays, assistance médicale, interprétariat) sont prises en charge par la Partie invitante.
Les deux Parties favorisent également des visites de délégations sur la base d'une prise en charge totale par le pays demandeur.

Article 6

Pour la mise en oeuvre du présent Accord, les deux Parties créent un groupe de travail mixte qui examine et arrête les projets et les programmes concrets de coopération, proposés par les différentes instances, y compris les instances privées, et mis en oeuvre conformément au présent Accord.
Les documents soumis au groupe de travail sont adressés par les deux Parties deux mois avant la réunion.
Le groupe de travail tient ses réunions annuellement, d'un commun accord,
alternativement en France et en Russie.
Les sessions du groupe de travail donnent lieu à procès-verbal.

Article 7

Les résultats obtenus au cours des travaux conjoints appartiennent aux deux Parties, chacune d'elles s'engageant à ne pas divulguer à une tierce Partie et à ne pas publier les informations économiques, industrielles,
scientifiques et techniques reçues de l'autre Partie, de même que les résultats des travaux conjoints, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie.
L'utilisation des résultats de la coopération économique, industrielle,
scientifique et technique a lieu de façon indépendante, sauf autres conditions définies d'un accord commun.

Article 8

Le financement de la cooopération établie par le groupe de travail se fait dans la limite des disponibilités des ministères intéressés.

Article 9

Cet accord remplace et annule les textes précédents relatifs à la coopération agricole et agro-industrielle.
Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature et est valable pendant cinq ans.
Il est automatiquement reconduit à la fin de chaque période quinquennale dans la mesure où aucune des deux Parties ne manifeste le désir d'y mettre fin par lettre écrite au moins six mois avant la fin de la période.
Chacune des deux Parties peut dénoncer cet accord avant le terme de la période de cinq ans par notification écrite préalable au moins six mois avant la date d'interrruption prévue.

Fait à Moscou, le 30 juillet 1992, en deux originaux, chacun en langue française et en langue russe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française:

LOUIS MERMAZ

Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie:
VICTOR KHLYSTOUN