Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transport aérien

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NOR : EQUA9101858A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 à R.
133-5 et D. 133-1 à D. 133-9;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1984, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transport aérien,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant:



  • <


    < <1. Volume de surveillance affecté à chaque entreprise

    de transport aérien


    < >, au 1er janvier de l'année considérée, d'autre part en fonction des types d'aéronefs exploités (un type étant déterminé par un manuel d'entretien distinct) et de la masse moyenne de chaque type.
    < <

    K"m 0,8 + S p

    - < > représente la masse totale en tonnes des aéronefs exploités par l'entreprise;
    - < > représente un coefficient d'ajustement déterminé pour l'ensemble des entreprises et pour l'année considérée afin que le volume annuel global de l'ensemble des entreprises de transport aérien soit égal à une valeur définie annuellement en fonction du paragraphe 2 ci-dessous;
    - <

    > représente la valeur du volume de surveillance par type d'aéronef selon le barème du paragraphe 3 ci-dessous.



  • < <2. Volume de surveillance annuel global

    de l'ensemble des aéronefs des entreprises de transport aérien

  • < <3. Volume de surveillance complémentaire

    des entreprises de transport aérien



    <



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0021 du 25/01/1992
    ......................................................



  • < <4. Dispositions particulières


    < < >
  • Art. 2. - Pour les tarifications de l'année 1991, un coefficient de 0,96 sera appliqué à la formule définie au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

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