Décret du 2 juin 1992 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la voie privée dénommée <> située sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide (Doubs)

Version INITIALE

NOR : INTB9200194D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes, notamment son article R.331-2;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.162-5 et R.162-2;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.318-3, L.318-4,
R.318-10, R.318-11 et R.318-12;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la délibération du conseil municipal de Pont-de-Roide en date du 8 février 1991 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de transfert d'office dans le domaine public de la commune de Pont-de-Roide de la voie privée dénommée <>;
Vu le dossier mis à l'enquête, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal de Pont-de-Roide en date du 31 mai 1991 décidant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La voie privée dénommée < >, située sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide est transférée d'office dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.


  • Art. 2. - Les limites de la voie transférée dans le domaine public de la commune de Pont-de-Roide par l'article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Pont-de-Roide.

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