Par décret en date du 30 septembre 1991, sont approuvés les plans et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de réception de Luxeuil-Saint-Sauveur (Haute-Saône) (no C.C.T.: 07051005).
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
Saint-Sauveur, Luxeuil-les-Bains, La Chapelle-lès-Luxeuil, Ailloncourt,
Brotte-lès-Luxeuil, Baudoncourt, Ehuns, Sainte-Marie-en-Chaux, Breuches et Ormoiche (Haute-Saône).
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Dans la zone de protection, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.