Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 21 octobre 1992, est fixé le modèle du formulaire <> (accord commun: allocataire/propriétaire ou prêteur), référencé S. 7154(1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3905.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.