Arrêté du 4 juin 1992 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés

Version INITIALE

NOR : ECOM9200052A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1 du code des marchés publics,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret susvisé du 4 juin 1992 sont fixés ainsi qu'il suit:
    1o Chef de la mission: 20000 F;
    2o Membres de la mission: 13700 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 1992.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. PECHEUR

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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