En application de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de:
- la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et ses sept annexes, telles qu'étendues par arrêté du 7 avril 1972 ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus;
- l'accord régional de salaires Franche-Comté du 9 janvier 1991 étendu par arrêté du 24 juin 1991;
- l'accord régional de salaires Pays de la Loire du 22 juillet 1991 étendu par arrêté du 1er octobre 1991.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, pour les accords nationaux, et dans les directions départementales du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à Angers, pour l'accord Salaires Pays de la Loire et du Doubs, à Besançon, pour l'accord Salaires Franche-Comté.
Il pourra être pris connaissance de ces textes dans ces directions départementales du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.